L’Assemblée nationale ne débattra pas de la pétition contre une proposition de loi prévoyant une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre, qui a atteint plus de 720 000 signatures. Les députés membres de la commission des lois, réunis tard dans la nuit de mardi 21 à mercredi 22 juillet, ont voté pour son classement par 35 voix contre 21.
La proposition de loi prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes » policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi, cette présomption pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ». Le texte prévoyait initialement une présomption de « légitime défense » des forces de l’ordre. Un amendement ministériel a modifié sa rédaction, pour s’assurer du soutien des autres groupes du camp gouvernemental.
Selon ses défenseurs, ce texte permettrait aux membres des forces de l’ordre de ne plus systématiquement être soupçonnés ou placés en garde à vue. Ses contempteurs à gauche dénoncent un « permis de tuer », arguant que des enquêtes sur la conformité des tirs policiers vont en être affectées, voire être empêchées. La pétition argue par ailleurs que la France compte déjà « le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique » dans l’UE.
En commission des lois, une majorité a donc estimé qu’un débat sur la pétition se télescoperait avec l’examen du texte, porté par le député des Alpes-Maritimes Eric Pauget (Les Républicains), adopté début juillet à l’Assemblée nationale et désormais transmis au Sénat. L’étude de la pétition serait « redondante » avec « l’examen de la proposition de loi qu’elle dénonce, [qui] est toujours en cours », a argumenté Christophe Marion (Renaissance). « Donner effet à la pétition constituerait une atteinte flagrante au bicamérisme », a abondé Anne Bergantz (MoDem).
« L’impression d’un droit virtuel »
En avril, avec ces mêmes arguments, les députés avaient classé une autre pétition ayant recueilli plus de 700 000 signatures, contre la proposition de loi Yadan, sur l’antisémitisme, finalement enterrée par le gouvernement.
Selon le règlement de l’Assemblée, un débat dans l’hémicycle « peut être » organisé sur un rapport relatif à une pétition signée par plus de 500 000 personnes. Pour cela, une commission doit auparavant se prononcer en décidant de la classer ou de l’examiner, élaborant alors un tel rapport.
« La seule condition, c’est d’avoir les 500 000 signataires, et ils sont là on devrait juste acter la chose et passer à l’étape suivante », a tenté de défendre le député de La France insoumise Ugo Bernalicis. La seule pétition à avoir été débattue dans l’hémicycle jusqu’ici portait sur la loi Duplomb, laquelle prévoyait, avant d’être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la réintroduction de pesticides interdits.
« Ce droit qui a été donné aux citoyens est quand même très, très peu utilisé et reconnu par notre Assemblée, a déploré Paul Molac, du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. On a un peu l’impression d’un droit virtuel. »
